Tiers payant généralisé, les précisions (05.01.2017)
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 5 janvier 2017,
La Fédération tient à apporter des précisions concernant l’annonce faite par certains médias de l’application du tiers-payant généralisé à l’optique.
Il n’y a pas de tiers-payant généralisé en optique. L’article 83 de la loi portant modernisation du système de santé a été en effet partiellement censuré par le Conseil Constitutionnel. L’obligation de tiers-payant pour les professionnels de santé concerne exclusivement le régime obligatoire. Des délais d’application ont été mis en place par la loi. Ainsi les professionnels de santé auront l’obligation de pratiquer le tiers-payant sur le RO d’ici le 30 novembre 2017.
La loi stipule aussi que les complémentaires commercialisant des contrats responsables et solidaires doivent être en mesure de proposer aux assurés à partir du 1er janvier 2017 le tiers-payant sur le RO. Les complémentaires assurant la gestion pour le régime obligatoire ont donc l’obligation d’assurer le tiers-payant sur 100% du tarif responsabilité ; les autres doivent assurer le tiers-payant sur le ticket modérateur, c’est-à-dire pour l’optique sur 40% du tarif LPP. Le tiers-payant ne concerne pas le remboursement au-delà du RO. L’annonce qui a été faite par certains de généralisation du tiers-payant à la totalité du RC est erronée.
Les organismes complémentaires transformeront cette obligation en effet d’aubaine en proposant, à partir de sites internet ou de plateformes, le tiers-payant sur la totalité de la part complémentaire. Cette ouverture ne sera pas sans conséquence pour la profession et se fera, comme on peut s’en douter, sur la base de grilles tarifaires avec obligation de transférer les données personnelles de santé.
La Fédération appelle les opticiens à la plus grande prudence et leur conseille d’appliquer le délai prévu par la loi, c’est-à-dire de ne pratiquer le tiers-payant qu’à partir du 30 novembre prochain. La Fédération ne peut accepter la mise en place d’un tiers-payant non négocié, incluant des prix imposés et rendant obligatoire la transmission de données personnelles de santé, ce qui est contraire à la loi.
Ce tiers-payant « généralisé » revient de fait à ouvrir les réseaux et conduira donc à une baisse de prix et à un contrôle total de la fourniture par les OCAM ; je confirme que le tiers-payant dans ces conditions est un danger pour notre profession. Tous les professionnels de santé savent que ce tiers-payant est un danger sur le plan financier, sur le plan de l’indépendance professionnelle ; il remet en cause la liberté de travail des professionnels.
