Réforme du 100% santé en optique

La réforme du 100% Santé en optique est effective depuis le 2 janvier 2020. Si le gouvernement était optimiste quant à la mise en place de cette réforme par les différents acteurs que sont les OCAM (Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie), la Sécurité Sociale, les Editeurs de Logiciel, les Fabricants, les Opticiens, … celle-ci s’est avérée en réalité toute autre, avec des dysfonctionnements majeurs et une impréparation manifeste chez certains de ces acteurs.
La conséquence directe de cette situation est que nos concitoyens sont aujourd’hui pénalisés dans leur achat de lunettes et les Opticiens en sont les victimes collatérales alors qu’ils avaient fait le nécessaire afin de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.
Si de nombreux dysfonctionnements notamment techniques sont désormais en grande partie résolus, la situation reste très critique. Ainsi, les OCAM exigent des Opticiens, sous peine de refuser leurs demandes de prises en charge, la mention sur les devis de leurs clients des codes LPP (Listes de Produits et Prestations) et/ou des défauts visuels, en lieu et place des codes de regroupement.
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) rappelle que cette pratique s’avère être une infraction totale à la législation en vigueur en matière de protection des données de santé telle que définie par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dans le cadre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
De plus, les portails de tiers-payant ne sont pas accessibles pour les demandes de cotations et de prises en charge.
Une réunion est programmée prochainement entre les OCAM, la Direction de la Sécurité Sociale et les Syndicats d’Opticiens afin de débloquer la situation, et faire en sorte que les OCAM appliquent stricto sensu la loi.
Toutefois, depuis plus de trois semaines maintenant, les Opticiens accumulent des devis non validés par les OCAM avec l’impossibilité de facto pour ces mêmes Opticiens de prendre des commandes et de facturer leurs clients. Cette situation ne se résoudra pas rapidement compte tenu des solutions techniques qu’il faudra déployer au niveau des OCAM et des plateformes de gestion. De plus, un point de droit demeure concernant la transmission des données personnelles nécessitant l’intervention de la CNIL dont la décision est attendue courant février. La Fédération s’attend à un retour à la normale début mars.
La situation se révèle donc problématique pour certains Opticiens qui peuvent être confrontés à une tension passagère de trésorerie. Aussi, en ma qualité de Président de la FNOF (Fédération Nationale des Opticiens de France), je vous demande d’être compréhensifs et attentifs aux demandes que les Opticiens seraient susceptibles de vous faire afin de les accompagner dans cette période mouvementée mais qui devrait rapidement s’apaiser pour retrouver progressivement une situation normale, au plus tard début mars.