Contribution de la FNOF pour un « reste à charge zéro » en optique

13 février 2018

Bien voir est une obligation qui doit être prise en compte par notre société. C’est le sens de l’engagement voulu par le Président de la République en proposant aux Français un équipement de qualité sans reste à charge.

La Fédération est prête à relever ce défi dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés en santé visuelle axé sur la prévention et la liberté d’exercice des professionnels concernés, opticiens, ophtalmologistes, orthoptistes.

Création d’un parcours de soins coordonnés en santé visuelle

Qu’il s’agisse du suivi du porteur, du renouvellement des équipements, de la prévention pour les non-porteurs ou encore de l’accès à la contactologie, les compétences de l’opticien de santé doivent être pleinement utilisées. L’harmonieuse répartition des opticiens sur l’ensemble du territoire et la facilité d’accès à ces derniers doit conforter l’opticien dans son rôle de « gatekeeper ».

Ce parcours coordonné doit se mettre en place autour de plots de santé consistant en des visites obligatoires chez l’ophtalmologiste à des périodes précises de la vie (à 5 ans, 17 ans, 42 ans, 60 ans par exemple). Ce système doit permettre de coordonner les actions des différents acteurs,  ophtalmologistes, orthoptistes, opticiens et de manière plus large avec d’autres professionnels de santé, afin de doter la France du premier système de prévention en santé visuelle au monde.

L’opticien a une place centrale dans ce dispositif. Ses prestations devront être définies dans le cadre de règles professionnelles complétant les textes existants. Ce sera ici l’occasion de reconnaître une prestation de suivi consistant à prendre en charge l’amétrope entre deux changements d’équipement, prestation rémunérée et prise en charge par les différents organismes.

Une convention unique : la convention CNAM 

Pour ce qui est de l’accès à l’équipement, la Fédération demande à ce que la convention CNAM devienne la convention unique régissant les relations entre l’assurance maladie, les organismes complémentaires et les professionnels de santé. En dehors de cette convention, il ne pourra y avoir d’autre convention de tiers-payant ou accord commercial visant à introduire notamment une modulation des remboursements en fonction des professionnels de santé.

La Fédération souhaite que les négociations tripartites (UNCAM, UNOCAM et opticiens) puissent débuter au plus vite afin de définir un panier de soins « reste à charge zéro », son financement et la pratique du tiers-payant.

Un panier de soins nécessaire

Avant de définir le panier de soins, il nous faut connaître la population disposant de faibles couvertures assurantielles (CMU, ACS, contrats responsables au ticket modérateur ou aux planchers).

Il s’agit de définir, dans le cadre de la convention CNAM, un panier de soins nécessaire (équipement et prestations), c’est à dire répondant au besoin de bien voir, uniforme pour toute la population y compris pour les bénéficiaires de la CMU et de l’ACS ; ce panier sera sans reste à charge. L’assuré restera libre d’accepter cette proposition ou non.

Le financement doit être partagé entre les différents acteurs 

Une revalorisation des différents planchers existants doit être mise en place afin de permettre une harmonisation de la mesure et un libre accès de tous les Français à un équipement de qualité.

Mais il s’agit aussi de mieux répartir les aides accordées aux OCAM dans le cadre des contrats responsables, notamment pour financer les prestations nomenclaturées.

Le tiers-payant constitue d’ores et déjà un droit pour l’assuré, il doit le rester

L’assuré doit pouvoir faire valoir son droit au tiers-payant sans contrepartie notamment pour la CMU, l’ACS et les contrats responsables et solidaires.

La transmission des données vers les différents régimes doit se faire en toute sécurité et transparence via les systèmes SESAM Vitale 1.40 et SCOR. Dans le cadre des demandes de cotation et de prise en charge, l’opticien devra utiliser les services de l’association INTER-AMC. Pour ce faire un cahier des charges devra être négocié dans le cadre de la convention tripartite et mis en place avant le 1^er janvier 2019. L’opticien reste libre d’accorder le tiers-payant ou pas.

En conclusion, la Fédération souhaite que chaque Français, dans le cadre de cette mesure de grande envergure, puisse voir ses libertés être enfin respectées, liberté de choix de son professionnel de santé, liberté de choix de son équipement, liberté de choix de son reste à charge.

Le principe de la convention unique permettra de mettre en place des relations vertueuses entre les organismes complémentaires et les opticiens. De plus le développement des échanges sous le protocole 1.40 apportera aux patients une garantie de remboursement dans un délai de 5 jours et à l’opticien une garantie de paiement qui fait aujourd’hui cruellement défaut.

La FNOF n’oublie pas la formation des opticiens. Dans l’attente du rapport de M. Le Bouler et des conclusions de l’enquête menée par la 6^ème Chambre de la Cour des comptes, la Fédération ne peut que recommander de s’inscrire dans la logique du rapport Voynet et de l’universitarisation de la formation des professionnels de santé en conformité avec les conclusions de la grande conférence sur la santé. La FNOF tient cependant à rappeler que les enseignements et les pratiques apportés dans le cadre de la formation continue (DPC) doivent à terme être intégrés dans les cursus de la formation initiale.